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5 - L'importation des briques de verre de Pays non communautaires
L’importateur de produits fabriqués hors de l’Union est soumis aux règles communautaires et à certaines règles nationales importantes, en matière de:
- étiquetage des produits
- indications de provenance ou d’origine
- sécurité des produits
- responsabilité pour les dommages sus à des produits défectueux (responsabilité du producteur).
En ce qui concerne la sécurité des produits en Europe, il existe une réglementation sur la sécurité générale des produits qui est contenue dans la Directive 92/59/CEE qui, modifiée par la Directive 2001/95/CEE, double les réglementations de secteur prévues pour les différents types de produits.
Les règles sur la sécurité des produits concernent les producteurs, mais aussi les distributeurs.
En effet, les producteurs ne sont pas seulement les fabricants, mais aussi tous les autres sujets qui se présentent en tant que fabricants en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou ceux qui remettent le produit à neuf, le représentant du fabricant établi dans la Communauté ou, s'il n'y a pas de représentant établi dans la Communauté, l’importateur du produit ; les autres opérateurs professionnels de la chaîne de commercialisation dans la mesure où leurs activités pourraient avoir un effet sur les caractéristiques de sécurité des produits.
Les produits lancés sur le marché doivent être sûrs. Des produits sûrs sont ceux qui, en cas de conditions d’emploi normales ou raisonnablement prévisibles, y compris la durée, la mise en service, l’installation et l’entretien, ne présentent aucun risque ou ne présentent que des risques minimes, compatibles avec l’utilisation du produit et considérés acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes.
Le producteur, entre autres, doit fournir au consommateur toutes les informations utiles à l'évaluation et à la prévention des risques découlant de l’emploi normal, il doit adopter des mesures permettant au consommateur d’être informé sur les risques et il doit entreprendre les initiatives pour éviter les risques, jusqu'au retrait du produit du marché.
Le distributeur, en plus, a des obligations spécifiques même s'il n'est pas considéré comme étant le producteur. Par exemple, il ne doit pas doit fournir des produits dont il connaît ou dont il aurait dû connaître le danger. Il doit collaborer avec les Autorités auxquelles il devra même donner les informations relatives aux actions qu'il a entreprises pour protéger les consommateurs et en conservant la documentation propre à la traçabilité des produits pendant une période de dix ans à compter de la cession au consommateur final.
Des sanctions tant pénales qu’administratives punissent les manquements aux obligations.
En particulier, pour ce qui est de la responsabilité pour les dommages dus aux produits défectueux, la Communauté Européenne applique les règles différemment en vigueur dans chaque pays et prescrites par la Directive 85/374/CEE modifiée ensuite par la Directive 99/34/CEE.
Pour les produits importés de pays non communautaires, la responsabilité du producteur repose également sur l’importateur, même si le producteur est identifié. En plus, le distributeur est toujours responsable si le producteur n'est pas identifié.
AVERTISSEMENTS
Dans toute la Communauté Européenne, l'on adopte les règles du Code Douanier Communautaire (règlement 1992/2081/CEE qui impose des obligations spécifiques aux importateurs). SEVES spa fait remarquer que les informations contenues dans la présente brochure ne sont données qu’à titre purement indicatif et qu’elles peuvent faire l’objet, avec le temps de modifications et/ou d’actualisations qui en modifient le contenu et la signification. Par ailleurs, SEVES spa n’assume aucune responsabilité pour les éventuelles erreurs, variations et interprétations qui peuvent en découler.
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